A la suite de la circulaire du Garde des Sceaux sur la remontée des informations concernant les décisions sur la conventionnalité de l'article L1235-3 du Code du travail, vous trouverez dans le lien suivant le communiqué conjoint du SAF et du SM :
A la suite de la circulaire du Garde des Sceaux sur la remontée des informations concernant les décisions sur la conventionnalité de l'article L1235-3 du Code du travail, vous trouverez dans le lien suivant le communiqué conjoint du SAF et du SM :